Intervention de François de Rugy

Je tiens à rassurer les deux présidents de syndicats patronaux. L'article 1er porte bien sur un contrat de commande publique au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, qui a pour objet en tout ou partie l'exécution d'un service public. Ce n'est pas l'ensemble des entreprises qui répond à une commande publique. Il convient de clarifier ce point. Par exemple, si l'entreprise de M. Asselin doit accomplir différents travaux de charpente, elle n'entre pas dans l'exécution d'un service public, même si elle le fait pour une collectivité publique.