Intervention de Hubert Wulfranc

Mon collège Alain Perea a raison. Si le maire n'a pas un écrit du préfet lui indiquant les données, si aucun document ne fait foi – il peut être réglementaire, vous faites comme vous voulez – l'élu local décide ce qu'il veut. Il faut que les maires aient un document sécurisé car il y va de leur responsabilité.