Intervention de Patrick Hetzel

Ce sont des amendements quasi rédactionnels. Lorsque l'assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple ; sinon nul ne le fait. Il paraît légitime qu'après les entretiens, l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d'AMP. Il s'agit donc de préciser que l'accès à l'assistance médicale à la procréation est donné après l'accord des membres de l'équipe.