Intervention de Gérard Leseul

La disposition rétablie par le Sénat avait déjà été discutée et supprimée par notre assemblée. Cela a été dit, une telle rédaction est juridiquement extrêmement incertaine, puisque non seulement elle édicte un interdit de portée très générale mais elle fait mention d'un concept totalement inexistant et contraire à la jurisprudence. De surcroît, l'affirmation de ce principe va clairement à l'encontre de la PMA, donc des objectifs du chapitre Ier.