Intervention de Patrick Hetzel

Madame la garde des sceaux, des agences de GPA, notamment en Ukraine, prospectent sur le sol français, en arguant que l'acte de naissance ukrainien est intégralement transcrit en France. Y a‑t‑il, en France, des actes de naissance mentionnant deux femmes ? De la même manière, il semblerait que cette transcription intégrale, qui a fait suite aux derniers arrêts de la Cour de cassation, que vous ne souhaitez évidemment pas commenter, vienne aussi d'instructions données par le Quai d'Orsay. Il y aurait donc une intervention du Gouvernement pour aller dans ce sens ! Le message de l'agence de prospection montre que le business se développe, et l'amendement de Mme Dubost contribuera à son développement. C'est un appel d'air assez incroyable.