Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 22h10
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'arrêt de la CEDH Boljević c. Serbie du 16 juin 2020 concerne une recherche en paternité dans le cadre classique. Il ne s'applique pas dans le cas d'un don, par définition altruiste, et réalisé pour qu'une autre filiation puisse se construire. Il n'est pas possible, en cas de don, d'établir la filiation avec le donneur.
