Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 22h10
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Il n'y a pas de discrimination entre enfants dans le cadre de la reconnaissance conjointe avec effet rétroactif.

L'arrêt de la CEDH du 16 juin 2020 porte sur des faits d'adultère, il n'y est pas question de PMA.

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