Intervention de Annie Genevard

L'amendement n° 1666 prévoit qu'un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant la promulgation de la loi pourra faire établir la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, en déposant une reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire. Cette disposition donne un effet rétroactif à des dispositions très lourdes de conséquences. De plus, elle reconnaît des effets en droit à une situation délibérément créée. Par le sous-amendement n° 1719, je vous propose de supprimer ce dispositif inapproprié.