Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le sous-amendement n° 1670 vise à simplifier et à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en application du texte que nous examinons. Elles pourront signer ensemble devant un notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère.

La liste des preuves demandées sera fixée par décret, mais on peut imaginer qu'elles se rapprochent de celles déjà demandées pour la possession d'état – notamment que la deuxième mère traite l'enfant comme le sien, qu'elle pourvoie à son éducation ou à son entretien, que son entourage la considère comme la mère.

Cette mesure permettra de sécuriser la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère et dont les familles n'ont actuellement aucun moyen de faire reconnaître la filiation – je pense en particulier aux couples non mariés.