Intervention de Nicole Belloubet

Madame la rapporteure, je partage pleinement votre point de vue. En première lecture, nous nous sommes efforcés d'établir un certain nombre de garanties : offrir de nouveaux droits, notamment aux femmes homosexuelles, apporter la sécurité juridique aux deux mères et définir une procédure simple. Le Sénat est revenu sur un dispositif que nous avons voulu équilibré et juridiquement solide, en imposant la voie de l'adoption pour la femme qui n'accouche pas. Le Gouvernement ne peut l'accepter, car cela ne répond pas aux objectifs de sécurité juridique et d'égalité des droits entre les enfants. Le contrôle du juge n'a, dans cette hypothèse, ni justification, ni intérêt ; il n'offre pas la même sécurité juridique aux enfants et aux mères, notamment à celle qui n'a pas accouché. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement de Mme la rapporteure, qui a pour objet de revenir au dispositif de la reconnaissance conjointe adopté en première lecture par votre assemblée. Le Gouvernement est également favorable à la clarification proposée par l'amendement. Lors du débat en première lecture, nous avions beaucoup discuté de l'accouchement, lequel déclenche, de manière évidente, la filiation de la mère gestatrice : c'était implicite, mais ce sera désormais écrit noir sur blanc. Il est essentiel de maintenir la reconnaissance conjointe, car elle assurera l'égalité de la filiation à l'égard des deux mères. Les parlementaires ont été écoutés, ce qui a conduit à un dispositif de filiation qui me semble simple, sûr et équilibré. Je ne peux donc qu'être favorable à l'amendement.