Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

En l'état, seuls les établissements publics et privés à but non lucratif peuvent pratiquer ces activités. Cet amendement est très intéressant en ce qu'il les ouvrirait aux établissements à but lucratifs. Ce qui supposerait que vous assumiez une véritable marchandisation car, que vous le vouliez ou non, les établissements privés à but lucratif poursuivent des objectifs financiers, alors que les établissements à but non lucratif assurent des missions de service public. Si vous adoptez de tels amendements, vous ne pourrez pas indéfiniment nier toute volonté de marchandisation et protester d'une logique de gratuité et d'anonymat !

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