Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de transmission obligatoire des données individuelles à l'autorité sanitaire. En effet, ce dispositif a été lourdement critiqué lors de sa création, en raison de problèmes qui ne sont toujours pas résolus : l'atteinte au principe du secret médical, le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission, et la compensation financière insuffisante.

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