Intervention de Jean-Pierre Pont

Vous souhaitez supprimer la finalité d'utilisation des données collectées à des fins d'accompagnement social. Je rappelle que nous avions adopté cette disposition dans le cadre de la loi du 11 mai dernier. Le Conseil constitutionnel l'avait toutefois censurée au motif que nous n'avions pas conditionné l'utilisation de ces données au consentement des personnes concernées alors même que cette finalité n'était pas directement liée à la lutte contre l'épidémie. La rédaction proposée remédie à cette difficulté, puisque les personnes concernées devront désormais avoir consenti préalablement à l'utilisation de leurs données à cette fin.

Par ailleurs, l'accompagnement social concerne les personnes vulnérables, comme nos débats avaient déjà permis de le préciser. Les organismes concernés peuvent être les services des collectivités territoriales, de l'État dans les territoires ou des associations. Il ne s'agit que des organismes chargés spécifiquement du suivi des intéressés dans le cadre de la crise sanitaire. Demande de retrait.