Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Vous ne souhaitez pas que la liste des personnels de santé pouvant renseigner les résultats des tests soit renvoyée à un décret en Conseil d'État. Pourtant, une telle liste semble bien relever d'un décret et non du domaine de la loi. En outre, l'étude d'impact précise bien que l'extension de cette liste est rendue nécessaire par l'introduction de nouveaux tests, notamment les tests rapides antigéniques, que pourront réaliser notamment les pharmaciens et les infirmiers, lesquels doivent pouvoir renseigner les résultats obtenus dans les systèmes d'information. Avis défavorable.

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