Intervention de Martine Wonner

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Je demande, moi aussi, la suppression de l'article 3, qui permet la mise en œuvre, jusqu'au 1er avril 2021, des systèmes dédiés au suivi de l'épidémie de covid-19 et, par conséquent, la prolongation, sur la même durée, de la conservation de certaines données pseudonymisées collectées par ces systèmes à des fins de surveillance et de recherche sur l'épidémie. Nous avons déjà souligné le risque que présente ce type de fichiers. Or, le système pourrait désormais recueillir de nouvelles catégories de données, notamment celles issues de tests autres que ceux de biologie médicale.

En outre, l'article 3 prévoit un accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin des prescriptions médicales d'isolement prophylactique. Or, cet accompagnement social n'est pas du tout suffisant : il doit être également médical, comme nous l'avons souligné à de multiples reprises. Hélas, dans ce domaine, rien n'est prévu dans le projet de loi.

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