Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de l'article L. 3131‑13 du code de la santé publique.

Madame la présidente, vous nous avez indiqué recevoir certaines informations du Gouvernement, mais il serait préférable de l'inscrire dans la loi.