Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Jamais. Je n'ai eu aucune discussion avec le PNF ou avec le parquet de Paris sur un quelconque dossier, et j'ai mis un terme à une pratique ancestrale qui conduisait, parfois, à des réunions entre des juges d'instruction susceptibles d'être désignés dans des dossiers, les enquêteurs et le parquet. J'ai considéré que ce n'était pas possible. Il y a d'abord les enquêteurs et le parquet, l'ouverture d'une information puis les juges d'instruction interviennent, une fois qu'ils sont désignés. Je suis très soucieux qu'il en soit ainsi.

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