Intervention de Renaud Van Ruymbeke

Il peut aussi y avoir des abus : imaginez que quelqu'un à qui un bien a été confisqué puisse systématiquement saisir le CSM parce qu'il estime que la décision du juge est scandaleuse ! Son avocat doit demander la levée de la saisie, le juge la refusera s'il le veut mais la chambre de l'instruction pourra exprimer son désaccord et elle-même est soumise à la Cour de cassation. Les contrôles juridictionnels internes existent.