Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d'aubaine de cette disposition la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241‑17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 de la PPL, qui vise à plafonner le volume d'heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d'exonérations par des dispositions conventionnelles ou à défaut par voie réglementaire.