Projet de loi de finances pour 2020

En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l'immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C'est un peu court, et l'amendement vise à le porter à six mois.

Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l'évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre.

Vous ne pouvez pas vous satisfaire de la baisse des variables d'ajustement qui servaient, de longue date, à compenser auprès des collectivités locales des exonérations et abattements de recettes. Il s'agissait bien de recettes pour les collectivités.

Lorsque les montants que l'on soustrait sont supérieurs aux montants que l'on additionne, le résultat final est négatif ! Les communes les plus affectées sont les plus pauvres, celles qui touchaient le plus de compensations, car c'est sur leur territoire que l'on faisait porter le plus d'abattements et d'exonérations. Mécaniquement, la baisse d...

L'article 8 du PLF définit les conditions d'éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L'amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.

Nous proposons de majorer le montant de la DGF afin d'augmenter la péréquation dans le cadre de la DSU et de la DSR. L'amendement no 1671 vise à abonder la DGF de 180 millions d'euros, tandis que les amendements nos 1673 et 1675, qui sont des amendements de repli, proposent respectivement une augmentation de 120 millions et de 60 millions d'eur...

Mes deux amendements procèdent de la même logique. Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c'était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C'est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opération...

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rén...

Vous allez appliquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s'agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre ...

Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d'une décision de financement de l'ANRU en amont d'un document contractuel – c'est-à-dire d'un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain. Les logements livrés avant la signature des conventions seront t...

Si je puis me permettre, il me semble que ce n'est pas le cas : le texte précise bien qu'il faut que ce soit dans la convention. Or le préconventionnement n'est pas dans la convention. Il suffit d'ajouter le préconventionnement, et on élargit le champ sans rien changer à la logique.

Face à l'intérêt et à la passion que suscitent mes amendements, je vais considérer que celui-ci est défendu.

Cet amendement vise à faire gagner un peu d'argent à l'État, puisqu'il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d'urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c'est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l'implantation de ces structures là...

Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.

Je comprends qu'il soit un peu tard, que nous soyons tous fatigués, mais essayez au moins d'entendre nos arguments, monsieur le rapporteur général. Souhaitez-vous continuer à ghettoïser les quartiers ? Si c'est le cas, alors refusez cet amendement. Si au contraire, vous souhaitez limiter la ghettoïsation, approuvez-le ! Il s'agit de faire en so...

Non, ce n'est pas du mépris. Nous avons le droit nous aussi d'envoyer des piques ! Merci de me laisser terminer mon propos : cela vous permettra peut-être de le comprendre ! Monsieur le ministre, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités sous la précédente législature, l'ANRU 1 n'était pas financé ! Il nous a fallu trouver les financemen...

C'est François Hollande qui a décidé, à ma demande, alors que j'étais président de l'ANRU, d'ajouter 1 milliard d'euros dans l'ANRU 2 pour commencer à amorcer la pompe ! C'est nous qui l'avons fait, en 2014 ! Ce que nous proposons ce soir n'est pas une niche fiscale. Notre objectif est de ne pas inciter les investisseurs du logement très socia...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise. Globalement, il s'agit d'un bon article, qui essaie d'exprimer les choses telles qu'elles sont, mais son effet, dans un premier temps, sera limité. En effet, les dirigeants déjà domiciliés en France ne sont pas concernés et la plupart des dirigeants domiciliés à l'étranger sont couver...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l'on modifie un impôt comme la taxe d'habi...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne mets personne en cause, je n'accuse personne. Vos explications sont précises et importantes. Mais le résultat est que nous, députés, n'avons pas reçu ces simulations.