Projet de loi de finances pour 2020

Nous parlons, depuis hier, de ces questions, qui sont majeures pour certaines communes. Vous affirmez que l'enjeu est réel : nous vous le confirmons. La demande formulée ici porte sur la rédaction d'un rapport. Plus concrètement, une commune devant construire de nombreux logements sociaux n'aura plus intérêt à le faire, puisque si elle le fait...

M. Colombani s'efforce depuis un an d'alerter l'administration et les ministres sur les difficultés que rencontre une commune de Corse, Cozzano, qui, quoique ne fonctionnant pas en délégation de service public mais assurant elle-même la gestion, subit cependant l'impôt sur les sociétés. Nous avons beau expliquer la situation aux services fiscau...

Monsieur le président, il faut que nous nous mettions d'accord sur le déroulement des travaux. Je peux comprendre le problème de timing, la nécessité d'aller vite. Mais certains sujets très particuliers exigent un vrai débat. Lorsqu'on nous propose un amendement sur les départements, comme l'a fait tout à l'heure le Gouvernement, ou sur le Gran...

Nous avons adopté en 2018 un article, codifié dans le code général des impôts, permettant aux sociétés vendant des bureaux ou des locaux commerciaux en vue de la construction de logements sociaux de bénéficier d'un taux minoré d'impôt applicable aux plus-values. Il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux qui vendent des commerces et réin...

Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d'impôt sur les plus-values et qu'ils bénéficient d'avantages, mais ce n'est pas le cas lorsqu'ils vendent des commerces : s'ils vendent un commerce en pied d'immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu'ils demandent, c'est à être imposés au taux réduit, comme n'importe quel...

Je partage l'avis de M. Peu selon lequel il faut que ceux qui peuvent payer paient. Ce n'est pas forcément le fond de cet amendement qui me gêne, mais sa forme. Nous avons déjà souvent évoqué ce sujet pendant trois ans ou quatre ans – M. Carrez est en charge de ce marronnier. Chaque année, nous nous y attelons, et chaque année, ça bloque. Le pr...

Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu'une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d'étendre le bénéfice cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l'acces...

L'année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n'y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l...

Madame la secrétaire d'État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l'ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé…

Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D'après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance.

Je retire mes deux amendements jusqu'à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu'il nous dise s'il est d'accord pour prolonger ce crédit d'impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu'il pense.

Il vise à affecter la majoration de la TASCOM de l'État à la collectivité de Corse, avec des seuils d'application de la majoration adaptée à l'échelle de ce territoire insulaire qui est la région où le nombre de mètres carrés de grandes surfaces rapporté au nombre d'habitants est le plus élevé de l'Hexagone. Une partie du produit de la majorati...

Peut-on me dire ce qui motive les avis défavorables émis sur mon amendement ? Je ne vois pas en quoi il pose un problème. Il y a une TASCOM, on peut la transférer et la majorer en raison de la très forte présence des grandes surfaces en Corse. Cela permettrait d'abonder les recettes de la collectivité de Corse.

M. Acquaviva a déposé cet amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.

Il s'agit du fameux abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux. Par ce biais, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de les exonérer, mais ce sont en réalité les communes qui paient, puisque l'État ne compense l'abattement qu'à hauteur de 40 %.

On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement. Si l'État veut payer, très bien, mais ce n'est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une ...

L'article 7, alinéa 9 du projet de loi de finances propose de supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux qui réalisent certaines opérations d'aménagement. C'est une erreur car, souvent, les collectivités locales leur demandent de procéder à la fois à la construction de logements sociaux et à ces opérations d'amé...

L'amendement vise à préciser une disposition adoptée l'an dernier, qui a fait l'objet de problèmes d'interprétation. Suite à l'annulation, par le Conseil d'État, d'une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l'économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.

Afin de diminuer le nombre d'acteurs du logement social, le Gouvernement les incite à fusionner. Cependant, l'article 209 du code général des impôts – CGI – ne permet pas, lors d'une fusion, que le déficit de la société absorbée soit transféré à la société absorbante. Le transfert de déficit, qui est pourtant possible en droit commun, n'est pas...

Mais le II de l'article 209 du CGI exclut le transfert de déficit pour les activités immobilières.