Proposition de loi N° 4463

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi, et de faire preuve d’autant de volontarisme pour que les familles qui se battent contre une maladie bénéficient du même appui, des mêmes simplifications indispensables pour accompagner au mieux ces enfants.

proposition de loi Article 1er Après l’article L. 1225‑65‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑65‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12, pour prononcer une mutation d’emploi.

Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes i...

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