18 mai 2021

Proposition de loi N° 4162

visant à réformer le congé parental

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mesure phare de la loi sur l’égalité femmes‑hommes de 2014 a été de réformer le congé parental afin qu’il soit mieux partagé entre père et mère.

Le bilan de cette réforme est un échec comme le reconnait l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publié en avril 2021 ou l’Inspection des affaires sociales (IGAS). Les chiffres sont éloquents : – Alors que 0,5% des pères prenaient un congé parental à temps plein avant la réforme, ce taux est passé à seulement 0,8 % au lieu des 25 % attendus ! – Cette réforme a provoqué une baisse importante du nombre de bénéficiaires : 272 000 pères et mères fin 2018, soit 43 % de moins qu’avant la réforme.

Les raisons de cet échec sont : – La trop grande rigidité du système imposé avec le partage obligatoire des deux parents : pour un premier enfant, la durée est passée de six mois à partager entre les deux parents, à six mois pour chaque parent ;...

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