Proposition de loi N° 2866
créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
écrite par Guy Bricout
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Nathalie Bassire, Xavier Batut, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Pierre-Yves Bournazel, Xavier Breton, Sylvain Brial, Pascal Brindeau, Sébastien Chenu, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Béatrice Descamps, Julien Dive, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Antoine Herth, Sonia Krimi, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Nicolas Meizonnet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Agnès Thill, Philippe Vigier, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un certain nombre d’affaires récentes ont mis en relief l’insuffisance de dialogue entre les organismes de recouvrement et les entreprises.
Ainsi, on a récemment appris par la presse un redressement de 14 000 euros pour un chef étoilé en Guadeloupe qui avait oublié de déclarer l’avantage en nature pour le repas du midi qu’il prenait sur place.
Bien que le ministre des comptes publics ait déclaré par un tweet du 21 octobre 2019 : « oui, situation absurde issue d’une règle obsolète ! », la série continuait une semaine plus tard dans l’Aude avec un redressement de 13 000 euros pour des propriétaires d’une pizzéria.
Malheureusement, ces exemples aberrants ne constituent que la partie visible de l’iceberg.
En effet, dans les PME, 9 contrôles sur 10 se soldent par un redressement, chiffre qui prouve que le redressement touche tous les cotisants y compris et surtout les cotisants de bonne foi, sans que la loi sur le droit à...
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