Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « et soumis à ce titre aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots : « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion. L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue » les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « imposés » les mots : « de dépistage prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « désignée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 15, substituer au mot : « vérifie » les mots : « peut notamment vérifier ». Exposé sommaire : L’article 13 confie, en ses alinéas 14 à 16, à l’Autorité de régulation des transports une mission de médiation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage (SET). Ces dispositions transposent les ...