Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « et soumis à ce titre aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est c...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots : « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion. L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « locaux » insérer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entreti...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec les deux suivants.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique » les mots : « du domaine public routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « imposés » les mots : « de dépistage prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « désignée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 15, substituer au mot : « vérifie » les mots : « peut notamment vérifier ». Exposé sommaire : L’article 13 confie, en ses alinéas 14 à 16, à l’Autorité de régulation des transports une mission de médiation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage (SET). Ces dispositions transposent les ...