Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

Je crois que toute la représentation nationale est attachée à l'action que mène le Conservatoire du littoral. Celui-ci est affectataire du droit annuel de francisation des navires – DAFN – , qui lui apporte l'essentiel de ses ressources et lui permet de déployer des actions de protection des espaces littoraux. Le produit du DAFN diminue réguli...

Cet amendement vise donc à modifier le dispositif du DAFN de façon que les bateaux les plus récents et les moins polluants soient mieux traités que les anciens, et à supprimer en conséquence ce dispositif d'abattement contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, les bateaux qui bénéficient actu...

Mes chers collègues, nous ne cessons de dire qu'il n'est pas raisonnable de continuer à alourdir la charge fiscale pesant sur l'énergie alors même que le prix du baril de pétrole est en forte hausse. Notre thèse consiste à plaider pour la suspension de toute hausse des taxes tant que le prix du baril de pétrole ne redescend pas. Si tel est le c...

Les trois tentent de résoudre le problème de l'incohérence de la taxation de l'énergie. L'amendement no 378 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit « F10 ». Par cohérence, un différentiel devrait tenir compte de la présence de ces 10 % de biocarburants. L'amendement n...

Vous vous en souvenez tous, la loi de finances pour 2018 a supprimé l'exemption de TICPE du butane et du propane utilisés comme combustibles. L'objectif de cette mesure était, comme pour les autres énergies, de fixer un tarif fondé sur la contribution climat énergie, avec une application progressive sur cinq ans pour en lisser l'effet pour les ...

La loi de finances pour 2018 a étendu l'application de la CCE au GPL combustible, en se fondant sur les valeurs d'émission contenues dans la base carbone de l'ADEME – l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Depuis lors, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déc...

J'ajouterai tout de même quelques arguments. Cet amendement a en effet pour objectif de figer le montant de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, comme cela a été fait pour le GNV – le gaz naturel pour véhicules – dans la loi de finances pour 2018, ce qui permettrait de traiter les deux carburants de la même façon. La mesure présenter...

Il vise à corriger la TICPE sur le butane et le propane utilisés comme combustibles, à hauteur de 25,73 euros pour 100 kilogrammes en 2022. Il s'agit donc de lisser l'augmentation jusqu'à cette date, tout en corrigeant la progressivité qui en découle entre 2019 et 2021, progressivité qui fut instaurée pour en limiter l'impact sur le consommateur.

Dans un souci de réduction des émissions de CO2, cet amendement de cohérence vise à étendre au carburant B10 le remboursement d'une fraction de la TICPE dont bénéficient pour le gazole les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

À l'instar du précédent, cet amendement étend au B10 le dispositif de remboursement. Par ailleurs, il accorde cette possibilité aux conseils régionaux.

Il s'agit d'une mesure technique destinée à la quarantaine d'usines de déshydratation. Après les grands débats sur son application à ce type d'activités, la TGAP a augmenté de plus de 200 % entre 2012 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de pénaliser la compétitivité de ces entreprises ou de les placer en grande difficulté. Sans contester l'a...

Il tend à atteindre le même objectif que le précédent, en limitant l'application de la TGAP pour les émissions de particules inférieures à dix microns.

Il reprend celui qui avait été présenté par les députés Vincent Thiébaut, Matthieu Orphelin, Émilie Cariou, Barbara Pompili et Sandrine Le Feur et adopté par la commission du développement durable. Il vise à exclure les produits à base d'huile de palme et de soja de liste des carburants éligibles à une incitation fiscale. Voilà un exemple extr...

Vous vous souvenez que la moitié du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui revenait auparavant aux départements a été transférée aux régions, ce qui a eu une incidence assez perverse sur le calcul du potentiel fiscal des départements, mais aussi de celui des régions. Comme la CVAE représentait une proportion...

Cet amendement modeste porte lui aussi sur une question de péréquation, qui concerne les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux. Vous savez qu'on a créé un fonds de péréquation des DMTO, qui est alimenté par deux prélèvements, l'un sur le flux, l'autre sur le stock. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables puisque les départements ont ...

M. Bricout vient de l'évoquer : il s'agit de relever le plafond des prélèvements de 5 à 6,5 % des droits perçus au titre de l'année précédente, afin de renforcer la péréquation. Je vous rassure : le produit des DMTO augmente de 8, 9 ou 10 % dans certains départements, et cela reviendrait à prélever 10 à 15 % du montant supplémentaire qu'ils per...

Le problème qui se pose en matière de fiscalité agricole est, vous le savez tous, l'irrégularité de leurs revenus disponibles, qu'il conviendrait de lisser dans le temps. Je propose que les exploitants agricoles puissent reporter les annuités d'amortissement déductibles de leur impôt sur le revenu, afin que celui-ci colle mieux au cycle économi...

Il est de toute autre nature. Je soulève la question du statut fiscal d'un nouveau carburant bien connu, le B100, qui est oxygéné à 100 %, c'est-à-dire totalement renouvelable. Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des bie...

Je propose de définir des plafonds pour l'application de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, et de fixer le premier de ces plafonds à l'équivalent de 3 SMIC annuels. Il s'agit de rendre le dispositif plus cohérent avec l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par le code rural et de la pêche m...

Vous vous souvenez tous du débat que nous avons eu sur les chambres de commerce et d'industrie. À partir du moment où le Gouvernement incite celles-ci à réduire drastiquement leurs effectifs – si l'État était soumis à l'obligation qu'il impose aux CCI, ce serait la révolution en France – , il faut que les ruptures conventionnelles, qui donnent ...