Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

Cet amendement assez technique vise à permettre aux associés de société qui ont apporté les titres de celle-ci à une autre société de revenir en arrière dès lors qu'ils constateront que cet apport est malencontreux car il ne permet pas la réalisation des projets de développement qui l'avaient inspiré. Au titre de la législation actuelle, dans c...

Il va dans le même sens que le précédent, mais cette fois en tendant à maintenir le droit à l'erreur en cas d'entrée dans un partenariat par voie d'apport de titres, le dispositif actuel constituant un frein significatif à l'évolution des structures d'entreprise.

Il revêt un peu plus d'importance que les deux précédents. L'amendement tend à rétablir la dérogation à l'exigence de l'exercice de fonctions de direction pour les professionnels libéraux qui cèdent des titres lorsqu'ils partent à la retraite, et, d'autre part, à supprimer l'exigence qui leur est faite de détenir au moins 25 % du capital. Il o...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement que le Gouvernement a fait voter dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – , qui concerne le statut des conjoints des indépendants. Je propose de supprimer le dispositif scandaleux aux termes duquel le salaire d'un conjoint...