Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Vous avouerez, monsieur le ministre délégué, que c'est un peu curieux. La décision de supprimer la taxe d'habitation ne date pas d'aujourd'hui, mais plutôt d'avant-avant-hier. Ne voulez-vous pas indiquer à la représentation nationale vers quoi on s'oriente ? Comment va-t-on recouvrer la redevance audiovisuelle, qui est un impôt – certes mal nom...

Il s'agit d'un petit amendement, uniquement pour 2021 – la contemporanéisation devant être généralisée en 2022 – et qui serait neutre – pas en trésorerie, mais pour le budget de l'État. Il vise à contribuer à la solution du problème auquel sont confrontés actuellement les services à la personne. On a basculé vers une contemporanéisation des cré...

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de votre déclaration selon laquelle le dispositif, selon vous, sera opérationnel au 1er janvier 2002. C'est ce que souhaitait la représentation nationale. Mais je n'ai pas la même analyse que vous sur l'état de la demande de services à domicile suite à la crise, car il y a eu une chute qui n'a pas ét...

Au risque d'amuser la représentation nationale, je rappelle que, lorsque j'étais jeune fonctionnaire à la direction du budget, nous préparions à l'intention du ministre une synthèse de tous les gages à faire tomber en fin d'examen du texte – puisque, par définition, la levée de gage ne concerne que les amendements d'origine parlementaire. Je su...

Chacun se souvient que nous avions abordé ce problème lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, mais uniquement pour ce qui concerne les baux commerciaux. Il était nécessaire de trouver une solution, car, en l'état antérieur du droit, un propriétaire renonçant à tout ou partie de son loyer, était tout de même taxé...

Je n'ai pas très bien compris la réponse du rapporteur général. Confirmez-vous que la mesure que nous avions votée en LFR 2 s'applique aux baux ruraux ? Si vous et M. le ministre délégué nous le confirmez, le problème est réglé ! Les spécialistes que nous avons consultés nous ont expliqué l'inverse, qu'il s'agisse de la viticulture – et pas uni...

Oui, dans le même esprit que les précédents, mais il est beaucoup plus modéré : il prévoit de porter les seuils en question de 12 000 à 20 000 euros, et de 24 000 – pour les couples – à 40 000 euros. La Commission européenne ayant enfin accepté le taux de 25 %, cela équivaut en l'état à 5 000 euros. Certes, monsieur le ministre délégué, nous av...

La faiblesse de votre position, monsieur le ministre délégué, tient dans cette question : que proposez-vous pour mobiliser l'épargne des Français qui s'accumule ? Quelle est la réponse ?

Pour compléter l'explication de notre collègue, j'indique que les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique sont encore peu nombreuses mais qu'elles se développent. Elles ont réussi à mobiliser une trentaine de millions en dix ans, ce qui n'est pas considérable. L'idée est d'étendre la réduction IR-PME aux stru...

Monsieur le ministre délégué, je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous confirmez que ce type d'ESUS seront éligibles au dispositif que vous dites vouloir approuver un peu plus tard. Si vous répondez par l'affirmative, je le retire tout de suite. Alors, c'est oui ou c'est non, monsieur le ministre délégué ?

Avec Jeanine Dubié et tout le groupe Libertés et territoires, nous proposons de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais d'hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. Nous voulons ainsi réduire le reste à charge pour les gens les plus modestes. Cette pro...

Monsieur le président, il s'agit d'une question extrêmement importante. Cet amendement est loin d'être mineur. Votre réponse fait dangereusement penser à En attendant Godot, monsieur le ministre délégué. Comme toujours, vous nous promettez un nouveau texte, une grande réforme, mais le temps qu'ils soient votés, nous serons déjà à la fin de la ...

Notre assemblée a en effet déjà examiné un amendement semblable l'année dernière. On ne peut toujours pas voter pour. Vous proposez, chères collègues, de priver du dispositif de déductibilité des dons les associations dont les adhérents sont reconnus coupables : mais quels sont ces adhérents ? Suffit-il qu'il n'y en ait que deux ? On ne peut pa...

Pour compléter les propos de Mme Louwagie, je pose la question suivante : est-il logique d'avoir prévu un plafond spécifique de 18 000 euros pour certains crédits d'impôts, notamment les investissements dans les SOFICA – sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – , certains investissements réalisés outre-mer ou enc...

Monsieur le rapporteur, expliquez-nous pourquoi les SOFICA bénéficient d'un plafond spécifique à 18 000 euros alors que les investissements dans les PME n'en bénéficient pas.

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons étendu ce dispositif, dont bénéficient les salariés du secteur privé, aux chambres de commerce afin de faciliter leur restructuration. Nous l'avons fait aussi pour d'autres agents publics. Or c'est le même problème qui se pose pour les organisations d'HLM car la loi leur a imposé des r...

Par ailleurs, quid de l'égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d'un régime d'exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.

Il faut bien reconnaître que la déduction dont il est ici question est une anomalie. Le problème, c'est que les journalistes – ce n'est pas moi qui le dis mais les patrons de presse – sont sous-payés car cet avantage fiscal spécifique est intégré dans la négociation salariale. Si nous faisons tomber l'avantage, il faut réévaluer les salaires.

Il faudrait donc une vraie discussion et j'espérais que vous seriez plus ouvert, monsieur le ministre délégué, en reconnaissant le problème, dont la solution n'est pas de supprimer sèchement l'abattement mais de conduire une discussion avec la presse. J'ajoute que la situation n'est pas saine, pour les journalistes, car on leur reproche ce pri...

En 2013, quand la majorité de gauche a voté cette disposition, je l'ai violemment combattue : elle était injuste et antisociale.