Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

124 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

12/02/2021 — Sous-Amendement N° 2763 à l'amendement N° 2640 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Retiré avant séance)
Mme Rilhac

Après le mot : « sociale », Insérer les mots : « et de genre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement portera sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privé mais également sur la mixité de genre.

04/02/2021 — Sous-Amendement N° 2704 à l'amendement N° 1982 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : retirer le I de cet amendement pour ne conserver que le II

28/01/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mm...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

28/01/2021 — Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur â...

28/01/2021 — Amendement N° 2594 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Maire, Mme Le Peih, M. Barbier, M. Mbaye, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, M. Girardin, Mme Lenne, Mme Gen...

Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...

28/01/2021 — Amendement N° 2592 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

28/01/2021 — Amendement N° 2590 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chal...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfa...

28/01/2021 — Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

28/01/2021 — Amendement N° 2587 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

28/01/2021 — Amendement N° 2585 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Abadie, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

28/01/2021 — Amendement N° 2584 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Abadie, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

28/01/2021 — Amendement N° 2579 au texte N° 3797 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Le Peih, M. Barbier, M. Mbaye, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, M. Girardin, Mme Lenne, Mme Gen...

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, a...

28/01/2021 — Amendement N° 2419 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Anato, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, ...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

28/01/2021 — Amendement N° 2415 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Liso, Mme Krimi, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. » Exposé sommaire : La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une Ré...

28/01/2021 — Amendement N° 2411 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...