Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

124 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2410 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, Mme Dupont, Mme Park, M. Anato, Mme Raco...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a) De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ; b) De la gestion de la formati...

28/01/2021 — Amendement N° 2408 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Exposé sommaire : La socialisation est la capacité des enfants à interagir avec tous les acteurs de la société, tous âges confondus....

28/01/2021 — Amendement N° 2400 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...

28/01/2021 — Amendement N° 2337 au texte N° 3797 - Article 1er (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Khattabi, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Belhad...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

28/01/2021 — Amendement N° 2290 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Pételle, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Limon, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

28/01/2021 — Amendement N° 2277 au texte N° 3797 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Blein, M. Testé,...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

28/01/2021 — Amendement N° 2224 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...

28/01/2021 — Amendement N° 2223 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, Mme ...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

28/01/2021 — Amendement N° 2210 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Pételle, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Calvez, Mme Clapot, M. Chalumeau, Mme Dupont, Mme Limon, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

28/01/2021 — Amendement N° 2139 au texte N° 3797 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pételle, Mme Clapot, Mme Claire Bouchet, Mme Krimi, Mme Limon, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif recherché par cet article est compréhensif pour l’autrice de l’amendement, fermement opposée à la polygamie, il ne protège pas pour autant les femmes qui endurent ces situations, pour plusieurs raisons. La polygamie est d’ores et déjà interdite en France, c’est un principe consacré par l’...

28/01/2021 — Amendement N° 2055 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Cazarian, M. Anato, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Perea

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

28/01/2021 — Amendement N° 2052 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock

Après l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui ont pour objet l’exercice d’un culte et qui sont créées à l’initiative d’un État étranger qui en contrôl...

28/01/2021 — Amendement N° 2031 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 914-1 code de l'éducation, les mots : « dans le respect du caractère propre de l’établissement visé à l’article L. 442‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer la notion du caractère propre des établissements privé lorsqu’il s’agit des actions de formation ...

28/01/2021 — Amendement N° 2028 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Zitouni, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 6, après le mot : « physique » insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicalisa...

28/01/2021 — Amendement N° 2026 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de sexe ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires ont depuis des décennies mis fin à la non mixité. Dans le respect du principe d’égalité entre les sexes, il est en effet important que les filles et les garçons pu...

28/01/2021 — Amendement N° 2000 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 23, après le mot : « physique » insérer les mots : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radical...

28/01/2021 — Amendement N° 1998 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien...

28/01/2021 — Amendement N° 1997 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme L...

Dans chaque département un coordinateur laïcité est nommé par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des coordinateurs laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un "coordinateur laïcité" dans chaque département sous l’autorité du préfet. Le "...

28/01/2021 — Amendement N° 1436 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Valé...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « potentiel » sont insérés les mots : « , aux enjeux d’inclusion scolaire liés à l’identité de genre des élèves ». » Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une...

28/01/2021 — Amendement N° 1427 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Lakrafi, Mme Rilhac, M. Rouillard, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France. Ce rapport expose notamment : 1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ; 2° Le nombre de signalements d’un risque ou ...