Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
124 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1605 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...
L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP505 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1228 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac
L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfaite égalité et neutralité entre les formations des agents aff...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP509 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 % du nombre total...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1519 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle, Mme Peyron
À l’alinéa 2, après les mots : « d’égalité », insérer les mots : « et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité du service public da...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1517 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Dubost, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Galliard-Minier, Mme Racon-Bouzon, Mme Lakrafi, Mme Pételle, Mme Peyron
Après les mots : « d’emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « de 15 000 euros d’amende et de la fermeture du local servant habituellement à l’exercice du culte, appartenant à un établissement public du culte, à une association à objet cultuel ou mis à disposition de ceux‑ci ». Exposé sommaire : Organiser des opérations de ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1505 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Testé, Mme Liso,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1448 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tou...
À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diff...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1503 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Atg...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP506 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP498 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Zitouni, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1507 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Venteau, M. Anato, Mme Dufeu, M. Blein, M. Testé,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP504 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1579 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Renson, Mm...
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. » Expos...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP546 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1520 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Lakrafi, Mme Peyron
À l’alinéa 2, après les mots : « de fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité d...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1522 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Dubost, Mme Rilhac, Mme Galliard-Minier, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Lakrafi, Mme Peyron
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Quelles que soient les modalités, l’instruction obligatoire doit comporter une initiation ou une formation aux principes républicains en matière de liberté, d’égalité et de non discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la liberté de conscience, de resp...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP507 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1277 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Blein, Mme Tanguy, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Maire, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, ...
À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP508 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Rilhac, Mme Zitouni, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Bothorel, Mme Dubost, M. Berville, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
