Discussion des articles

À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « gouvernementale », sont insérés les mots : « ou parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons permettre au parlement de créer des missions budgétaires. En effet, cet...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civile, en fonction d'objectifs de maîtrise de la dépense publique plutôt qu'au regard des besoins....

À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1^er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. » II. – En...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L. 1112‑1 du code de la commande pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP). En effet, cette institution imposée par le traité budgétaire européen, chargée de veiller à la “cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, avec les engagements européens de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui transfère dans la LOLF, les modalités de programmation des finances publiques, en vue d'en assurer la "maîtrise". Au-delà de la question de l’agrégation ou non des objectifs de dépenses, nous contestons le principe même de ces objecti...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabi...

Après l’article 51-1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé : « Art. 51-2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant la possibilité que s...

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En cas de litige quant à l’irrecevabilité d’un amendement, les parlementaires signataires de l’amendement peuvent engager une procédure d’appel. » Exposé sommaire : "Par cet amend...

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement décl...

L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ga...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de...

Au 1er alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, remplacer les mots «, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. » par les mots « comme toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L1112‑1 du code de la command...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabi...

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement décl...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP). En effet, cette institution imposée par le traité budgétaire européen, chargée de veiller à la “cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, avec les engagements européens de la ...