Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 54 rectifié (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 4
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « gouvernementale », sont insérés les mots : « ou parlementaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre au parlement de créer des missions budgétaires. En effet, cette interdiction, s'ajoute par exemple au principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses, ou au plafond d'autorisation des emplois, qui empêche aux parlementaires d'augmenter les effectifs... Autant de règles qui contraignent largement l'initiative des parlementaires et qui doivent être levées afin de faire de l'examen des textes budgétaires, de véritables moments de débat démocratique.
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