Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 39 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4381
Article 5
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L. 1112‑1 du code de la commande publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons l’interdiction des partenariats public-privé.« Cache-dette », « gabegie », les différents rapports sur les partenariats publics privés montrent à quel point ces contrats passés pour des dizaines d’années et dans l’urgence ont plombé les finances publiques de l’État.
Pour le seul domaine pénitentiaire, la Cour des comptes notait ainsi : « Au cours des 29 prochaines années, l’État versera 5,605 milliards d’euros au titre de l’investissement, dont 2,595 milliards d’euros correspondant à la quote-part de frais financiers, et 10,902 milliards d’euros au titre du fonctionnement, soit un total de 16,507 milliards d’euros » au titre de l’immobilier issu des partenariats public-privé.
Les partenariats public-privé répondent à une croyance libérale, profondément ancrée mais erronée, que le privé travaillerait plus efficacement que l’État. Nous les dénonçons donc logiquement. En outre, ils représentent une gabegie budgétaire insuffisamment contrôlée par le Parlement.
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