Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 616 (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« bbis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d'un groupement » ; »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.
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