Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 543 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »
Exposé sommaire :
S'il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d'en prévoir une définition précise.
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