Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne précise pas ce qu'il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en cas de changement d'opérateur.
Le présent amendement de repli vise à donc à préciser que le refus du salarié de changer d'employeur ne peut être considéré comme une démission. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public.
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