Interdiction de la pêche électrique — Texte n° 715
Amendement N° 6 (Retiré)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 715 sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique .
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Encourage les autorités françaises à exhorter les professionnels transformateurs de produits alimentaires, de la restauration, de la grande distribution ainsi que tous les commerces alimentaires à ne plus utiliser ou proposer des poissons provenant de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, sous toutes ses formes. »
Exposé sommaire :
Nous saluons ici la volonté de l'Assemblée nationale française d'appuyer la décision du Parlement européen en faveur de l'interdiction de la pêche électrique et de mettre fin à toutes les dérogations actuelles.
En effet, comme le précise le rapport de cette résolution européenne, il n'y a, à notre sens, aucun besoin de mener d'études plus poussées sur l'atteinte ou non à la biodiversité qui permettraient de maintenir éventuellement de telles dérogations. En effet, les constatations qui sont d'ores et déjà effectuées lors de la remontée des poissons, capturés à l'aide de ce procédé, prouvent la souffrance qui leur est infligée (brûlures, colonnes vertébrales déchiquetées, etc). Et ce, sans compter les mauvaises répercussions des décharges électriques que l'on peut observer sur les autres espèces marines et végétales des fonds marins.
C'est pourquoi, cet amendement propose de compléter la présente résolution par un nouvel alinéa visant à encourager les autorités françaises à exhorter tout professionnel distribuant, utilisant ou transformant du poisson à ne pas commercialiser ou cuisiner des produits issus de la pêche électrique.
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