Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1940 (Tombe)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quater (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut d'accord entre les parties sur la prise en compte d'indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« indicateurs »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« précités. »
Exposé sommaire :
Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu que l'OFPM prenne le relai au cas où une interprofession ne diffuserait pas d'indicateurs.
Nous souhaitons aller plus loin et donner un véritable rôle à l'Observatoire dans l'élaboration des indicateurs, afin que ceux-ci soient objectifs et pertinent. Le présent amendement vise donc à ce que, de la même manière, l'OFPM prenne le relai en cas de désaccord entre les parties sur les indicateurs à utiliser.
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