Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1744 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnels »,
insérer les mots :
« , par les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse figurer tout indicateur de prix définis également par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, seuls établissements publics aujourd'hui en capacité de définir de tels indicateurs.
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