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21/12/2021 — Amendement N° CE65 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et d...

03/01/2022 — Amendement N° CE203 au texte N° 4758 - Article 9 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au recours récurrent aux ordonnances et proposons de supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances relevant du domaine de loi sur le Fonds de secours pour l’outre-mer. D’une part, il s’agit ici de dénoncer cette mise sur le côté encore une foi...

16/12/2021 — Amendement N° CE14 au texte N° 4758 - Article 3 (Non soutenu)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ro...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux ...

17/12/2021 — Amendement N° CE33 au texte N° 4758 - Article 7 (Non soutenu)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il est évidemment nécessaire d’...

17/12/2021 — Amendement N° CE17 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une cou...

21/12/2021 — Amendement N° CE64 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attract...

16/12/2021 — Amendement N° CE2 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Porte...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants...

03/01/2022 — Amendement N° CE184 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dubré-Chirat

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attract...

23/12/2021 — Amendement N° CE86 au texte N° 4758 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

17/12/2021 — Amendement N° CE30 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret. Il ...

22/12/2021 — Amendement N° CE82 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles à tous les agriculteurs. Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, cet amendement propose de supprimer toute mention relativ...

03/01/2022 — Amendement N° CE207 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
M. Delpon

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et d...

03/01/2022 — Amendement N° CE201 au texte N° 4758 - Article 4 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la restriction du champ d'indemnisation des calamités naturelles aux seuls moyens de production agricole. En effet, l'étude d'impact indique comme cause du manque de développement du secteur privé en matière d'assurance récolte, la présence d'un sys...

03/01/2022 — Amendement N° CE186 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies. » Exposé sommaire : Afin de ne pas avoir de prime d’émission trop élever il faut relever à 25% la part de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant ; a l’exception ...

27/12/2021 — Amendement N° CE120 au texte N° 4758 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Porte

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

17/12/2021 — Amendement N° CE22 au texte N° 4758 - Article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

16/12/2021 — Amendement N° CE3 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Porte...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

03/01/2022 — Amendement N° CE194 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.

17/12/2021 — Amendement N° CE16 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

23/12/2021 — Amendement N° CE95 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Lorho

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...