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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances », les mots : « des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des ordonnances » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « du présent I ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’ordonnance prévue au présent article est prise », par les mots : « les ordonnances prévues au présent article sont prises ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la product...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces dernières ...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont globalement favorables au cadre mis en place par ce projet de loi qui permet de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture résultant d’aléas climatiques. La mise en œuvre d’u...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cett...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cett...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’organiser la réassurance du groupement, de piloter le partenariat public privé et de proposer des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs concernés, en particulier les assureurs et réassureurs, puissent participer au groupement quelle que soit leur taille ; ». Exposé sommaire : De nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d'une "solidarité nationale" à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques. En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d'une indemnisation sur la solidarité natio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.