Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1519 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Buffet, M. Jumel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
les cosignataires de cet amendement souhaitent que les l’adjoints-gestionnaires restent personnel de l’Éducation nationale, sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’Éducation nationale. il est à craindre que cette double hiérarchie entraine plus de troubles et de difficultés que de gains.
Les organisations représentatives des personnels de gestion sont opposés à une tel projet de décentralisation de leurs métiers et souhaitent restés pleinement sous l'autorité de l'Education nationale, afin de ne pas subir d'injonctions contradictoires. Une telle mesure viendrait fragiliser les équilibres de gestion au sein des EPLE.
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