Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 276 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n'est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.