Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 110 (Rejeté)

(1 amendement identique : 181 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier.

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Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ».

Exposé sommaire :

Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants ?

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