Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.