Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2903C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article du code des douanes modifié par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – La loi 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
V. – L’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 est abrogé.
VI.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des taxes locales sur la consommation d'électricité, que la loi de finances pour 2021 a prévu d'intégrer progressivement à la TICFE. Cette transformation supprime tout moyen d'action fiscale pour les collectivités, réduisant un peu plus leur autonomie. La période actuelle montre que les taxes sur l'électricité sont un sujet éminemment politique, sur lesquelles les élus locaux doivent pouvoir agir. C'est l'objet de cet amendement.
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