Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2803C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. L’objet est de lutter contre l’artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France en supprimant une aide fiscale non seulement néfaste à l’environnement et à la biodiversité mais aussi à la revitalisation commerciale des centre-villes et centre-bourgs.
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