Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 170 (Retiré)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Bergé, M. Ardouin, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Dubost, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Kasbarian, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Poulliat, Mme Riotton, Mme Rist, M. Templier.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’exercice de la médecine professionnelle et préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) collaborent au quotidien avec les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Agents d'accueil, informaticiens, mécaniciens, comptables, secrétaires… leurs métiers sont très variés mais sont essentiels au bon fonctionnement de notre modèle de sécurité civile. Aussi, au même titre que les sapeurs-pompiers, les personnels administratifs et techniques spécialisés des SIS doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical et d'une médecine préventive sur leur lieu de travail.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre les missions du service médical des services départementaux d’incendie et de secours à l’exercice des missions de médecine du travail et de médecine préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
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